Le nouveau Traité propose une procédure d’extradition plus simple et plus efficace et qui remplace la convention signée par les deux pays en 1924 et amendée, par un accord supplémentaire, en 1936.

Aux termes du document, les parties s’engagent à se livrer réciproquement des personnes poursuivies ou condamnées par les autorité de l’État requérant.

Selon Tudor Chiuariu, le nouveau Traité élimine une carence majeure de la convention en vigueur - l’extradition sur la seule base d’une liste limitative d’infractions.

Ainsi, le nouveau document crée la possibilité de l’extradition pour tout fait commis, y compris par association ou participation, ou trouvé dans la phase préliminaire de la tentative, s’il est puni par la loi des deux États d’une peine privative de liberté supérieure à un an.

Des infractions qui sont punies de la peine capitale aux États-Unis sont toutefois exceptées de la règle de l’extradition. L’extradition n’aura pas lieu si l’État requérant ne garantit pas que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Le Protocole entre la Roumanie et les USA sur l’assistance judiciaire en matière pénale, signé à Washington le 26 mai 1999, modifie le Traité bilatéral afin de le rendre conforme aux dispositions de l’accord d’assistance judiciaire entre l’UE et les USA, signé à Washington le 25 juin 2003.

Selon le ministre de la Justice, les éléments nouveaux apportés par le protocole visent, entre autres, l’extension des catégories d’autorités auxquelles on peut accorder assistance judiciaire.

’’La signature de ces documents confirme l’importance prêtée par les deux parties au partenariat stratégique et à la coopération bilatérale. La hausse du volume des investissements réciproques, l’intensification des échanges économiques, la collaboration sur le plan militaire ont rendu nécessaire l’adoption d’instruments modernes dans le domaine de la coopération judiciaire’’, a relevé le ministre, à l’issue de la cérémonie de signature des documents.

De même, a souligné Tudor Chiuariu, les deux engagements harmonisent les réglementations nationales sur la coopération judiciaire en matière pénale et ce qui a été convenu par l’Union européenne dans la relation avec des États tiers.

’’J’exprime la conviction que les nouveaux instruments de coopération signés aujourd’hui vont renforcer et développer le partenariat qui nous lie aux USA. Sur leur base, la coopération judiciaire en matière pénale se déroulera plus efficacement, de sorte que ceux qui ont transgressé la loi soient portés devant le tribunal’’, a dit en conclusion le ministre de la Justice.

L’ambassadeur des États-Unis à Bucarest, Nicholas Taubman, a relevé, pour sa part, que la signature des deux accords marquait une réalisation particulière pour le partenariat stratégique entre la Roumanie et les USA.

’’Ces accords permettront à nos forces de l’ordre et à nos procureurs de collaborer plus efficacement pour que les criminels soient portés devant les instances de justice et pour combattre le terrorisme international de façon ferme et définitive’’, a déclaré le diplomate américain, tout en soulignant que les nouveaux documents bilatéraux devenaient d’autant plus significatifs après les événements du 11 septembre 2001.

Le Traité d’extradition répond aux documents signés entre l’UE et les États-Unis et renforce de ce fait le lien trans-atlantique, a relevé Nicholas Taubman. [Rompres]

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