Bucarest, 19 juin (Rompres) - Le président Traian Basescu a promulgué la loi sur la déclassification des privatisations en Roumanie.
Selon un communiqué signé par l’initiateur de cette loi, le sénateur Marius Marinescu (Parti démocrate, PD, opposition), remis ce mardi à la Rompres, la nouvelle forme de la Loi No 544/2001 envisage de rendre transparent le régime juridique des privatisations et de permettre l’accès du public large et des contribuables à tout ce qui est lié aux contrats de privatisation.
Par le biais des modifications apportées à cette loi, les autorités et les institutions publiques ont l’obligation de mettre à la disposition des personnes intéressées les contrats de privatisation conclus après l’entrée en vigueur de la présente loi, par la consultation aux sièges de ces institutions. En même temps, les actes additionnels à de pareils contrats, qui seront ajoutés dorénavant, vont déclassifier, automatiquement, les contrats dans leur intégralité. Marius Marinescu a rappelé, à l’appui des modifications apportées à cette loi, le cas de la société Petrom, dont la privatisation a été conclue, selon lui, ’d’une manière totalement défavorable à l’État roumain’.
’Nous sommes tous affectés financièrement par les conséquences des clauses désavantageuses de ce contrat de privatisation, à cause desquelles nous payons un prix triple, par rapport au prix réel, pour les gaz indigènes. Même les parlementaires qui ont légiféré sur ce contrat n’ont pas eu accès à son contenu. Il est particulièrement important que chaque citoyen ait accès à ces contrats de privatisation, en vertu du fait que, s’agissant de la fortune nationale, les citoyens sont de manière explicite des parties au contrat’, a précisé le sénateur démocrate, dans le document cité.
Environ 1 000 sociétés commerciales restent à privatiser en Roumanie. Les compléments législatifs rendent transparente la manière dont sont vendues les sociétés commerciales en vue de la privatisation, ce qui va entraîner la baisse de la corruption et des recettes substantielles au budget d’État, affirme le sénateur.
[Roumanie.com]
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